Contrat de location saisonnière

Par définition la location saisonnière est consentie pour une courte durée.

Elle est généralement liée directement à des périodes de vacances, elle ressemble à la location de meublée traditionnelle mais en diffère sur un point très important.

Elle n'est pas soumise à la réglementation en vigueur pour les locations à usage d'habitation principale, la seule réelle obligation étant la remise au locataire d'une description la plus précise possible des lieux ainsi que le prix demandé.

Ces informations devront figurer sur le contrat que nous allons détailler ci-dessous.

C'est uniquement ce contrat entre les deux parties qui fera loi, il est rédigé très librement, ne dispose pas d'un encadrement légal, il faut quand même être très vigilant quant aux clauses dites « abusives » et réputées non écrites.

• Les indispensables - Le Contenu
• Différence entre arrhes et acompte
• Les assurances
• Dossier de diagnostic technique
• Les contentieux
• Cas particulier de l'hôtellerie de plein air

Les indispensables au contrat location saisonnière

Effectivement la location saisonnière n'est pas soumise au cadre légal d'une location à usage d'habitation et de ce fait est beaucoup plus souple mais nous allons voir que entre ce qui est obligatoire, ce qui est fortement conseillé et ce qui est spécifique à certaines catégorie notamment, ce qui nous préoccupe, l'hôtellerie de plein air ce n'est pas aussi simple que cela et qu'il est fortement conseillé de s'appliquer à la conception d'un contrat de location saisonnière le plus rigoureux possible.

L'avantage c'est qu'un fois que c'est fait et enregistré, on a normalement plus à y toucher, sauf modification des dispositions légales.

Les indispensables du contrat de location saisonnière:

• Le prix total de la location pour la période louée incluant les taxes et suppléments éventuels.
• L'adresse et un descriptif le plus exhaustif possible de la location, le nombre, surface et destination des pièces ainsi que le mobilier, les équipements techniques (chauffage, eau...) et un inventaire de tout ce qui est mis à disposition du locataire.
  * Ces deux premières informations doivent figurer de manière obligatoire sur le contrat de location saisonnière (ou en annexe).
• La situation géographique ainsi que les principales informations de distance par rapport à la plage, aux pistes de ski, aux commerces de base.... Soyez rigoureux et pas trop large c'est un des points de litige et contentieux assez fréquent.
• Evidemment vos nom, prénom, qualité, civilité et adresse ainsi que ceux du locataire.
• Ce que vous interdisez, tabac, animaux...parfois spécificités selon catégorie, taille etc....
• Très important le nombre maximum de personnes autorisée dans la location.
• Les jours et heures d'arrivée et de départ ainsi que votre politique en ce domaine, à savoir que tout le monde n'est pas ravi d'accueillir ses locataires à 2 heures du matin sous prétexte qu'ils ont crevé et qu'ils ne trouvaient pas le cric dans la voiture de location ;))
• Le montant des arrhes ou acompte (voir ci-dessous les précisions à ce sujet), à quel moment est versé le solde, montant du dépôt de garantie et là encore votre politique en ce domaine (notamment pour le remboursement de la caution, il est généralement d'usage de rendre le chèque au départ après état des lieux).
• Votre politique en cas d'annulation décrite de manière précise en étant respectueux de la législation ( par exemple les cas de force majeure).
• En quel état doit être rendu le bien loué au moment du départ, si vous proposez un forfait ménage.
• ... La liste n'est pas exhaustive, vous pouvez en rajouter à loisir, attention toutefois à ne pas surcharger pour rien ce contrat, ce qui risquerait de générer un climat de défiance du locataire à votre égard et de le faire hésiter à signer un contrat un peu trop contraignant à son goût.

Il faut également rappeler que toute location saisonnière fait l'objet d'une déclaration préalable en Mairie (Celle des lieux de la location pas celle de votre résidence). Vous devez pour ce faire remplir le formulaire CERFA n°14004*02 que vous pouvez remplir en ligne ici.

Nous abordons un peu plus loin deux cas bien précis que sont les "dossier de diagnostique technique" et le cas particulier des "locations en hôtellerie de plein air".

Différence entre arrhes et acompte

source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187

Dans les deux cas, il s'agit d'une somme d'argent versée en avance lors d'une commande ou la conclusion d'un contrat de vente (en l'occurrence contrat de location). Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes : avance récupérable ou non, possibilité d'annuler la commande (l'engagement) ou non.

Acompte

L'acompte implique un engagement ferme du vendeur(bailleur) et de l'acheteur(locataire) concernant l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.

L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.

Arrhes

Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande(le contrat) : que ce soit le bailleur ou le locataire, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.

En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.

Si le bailleur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au locataire le double des arrhes versées.

Attention :

dans tous les cas, il est vivement recommandé de stipuler dans le contrat ou le devis la nature exacte des sommes versées en avance et remettre au client un reçu des sommes versées.

Les assurances contrat location saisonnière

www.albinet.fr/fr/adar-assurance-annulation-sejour

Deux types d'assurance à envisager :

Assurance de la location

Selon les sources les affirmations varient, selon les uns elle peut être stipulée obligatoire dans le contrat, selon les autres le contrat ne peut pas mentionner le caractère obligatoire de l'assurance !!

Nous ne chercherons pas à débattre ni à polémiquer, il est évident que le bon sens dicte le fait que le locataire soit assuré au titre de la location, qui plus est il n'aura, dans la majorité des cas, rien à faire. En effet son contrat multirisque comporte l'extension villégiature, il n'aura qu'à se faire préciser par son assureur qu'il n'entre pas dans un domaine d'exclusion (location à l'étranger ...).

A savoir également que le propriétaire peut très bien assurer la location pour le compte de ses locataires et il en répercute ensuite le coût.

Assurance annulation

Nous engageons fortement les locataires à souscrire ce type de garantie, il existe une multitude d'offre sur internet, nous vous donnons en exemple celle du cabinet ALDINET (clic sur l'image illustrant ce paragraphe).

Elle vous procurera une sérénité certaine face aux aléas du quotidien.

Il existe pour les propriétaires des formules leur garantissant la perception de leur revenu de location en cas d'annulation, il est intéressant d'y réfléchir également, vous pourriez y sensibiliser vos futurs locataires et créer ainsi un meilleur sentiment de confiance.

Dossier de diagnostic technique

Là encore les avis divergent selon les sources et pas des moindres, si on se réfère au site de l'institut national de la consommation le dossier technique doit être annexé au contrat, nous citons :

"- Le dossier de diagnostic technique.

Ce dossier doit être annexé au contrat, comme pour toute location. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (sauf si le local est mis en location moins de quatre mois par an), un constat de risque d'exposition au plomb et, dans les zones visées au code de l'environnement, un état des risques naturels et technologiques."

Par contre si on se réfère au site du Ministère du logement et de l'habitat durable nous citons :

"Bâtiments et locations concernés

L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée, logement de fonction). Elle ne s'applique pas en revanche aux locations saisonnières, logement-foyers et aux maisons de retraite (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1)."

Vu la qualité des sources, il est difficile d'en privilégier une par rapport à l'autre, nous engageons fortement les propriétaires mettant en location plus de 4 mois par an à s'assurer de l'obligation ou non d'annexer ce dossier technique à leur contrat de location.

Nous sommes désolés de vous apporter une information qui n'en n'est pas une mais au moins ce sera une piste de réflexion ;).

Les contentieux

Cela arrive et peut être fort perturbant.

Dans la plupart des cas il s'agit de descriptif un peu "pas tout à fait" voire "pas du tout" conforme à la réalité, la mer est bien à 10 mn mais en voiture et en roulant vite, nous plaisantons mais nous invitons les propriétaires à ne pas surévaluer leur location dans la description qu'il en font et s'il existe de petites nuisances, il faut les mentionner.

Si le locataire considère qu'il a été manifestement "trompé sur la marchandise" il doit s'adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en ayant pris le soin de conserver trace de l'annonce, des photos et de son descriptif afin d'étayer sa demande.

Ensuite évidemment chacun se doit de respecter les engagments contractuels qu'il a pris, et s'il y a désaccord nous privilégions le dialogue et la recherche d'une solution amiable, chacun devant s'efforcer d'écouter l'autre, de rester calme et de trouver un compromis.

Si les divergences sont trop importantes ou la tromperie manifeste, il faudra avoir recours à la justice en sachant qu'il n'est pas autorisé de faire mention à une juridiction compétente sur le contrat de location saisonnière.

Cas particulier de l'hôtellerie de plein air

Nous nous adressons là aux particuliers propriétaires de mobil home sur un terrain de camping.

Bien souvent ils ont la possibilité de sous-louer leur bien selon des conditions qui sont précisées dans le contrat de location de parcelle, et nombre d'entre eux utilisent cette possibilité afin de réduire le coût annuel de ladite location voire pour certains d'en tirer des revenus locatifs.

S'il est évident que les professionnels connaissent bien les obligations qui leur sont faites dans :

"L'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air."

Il n'est pas sur que la population que nous avons mentionnée connaisse tout autant ces dispositions.

Nous les invitons donc à prendre connaissance de cet arrêté et des dispositions légales qui doivent être fournies aux locataires afin qu'ils puissent quelque peu enrichir leur contrat de location.

Le moins que l'on puisse dire c'est que c'est un peu plus complet ;).

Ces obligations qui sont faites aux professionnels de hôtellerie de plein air semblent à priori s'appliquer aux particuliers offrant le même type d'hébergement, mais nous ne l'affirmerons pas, là encore les avis divergent.

Bien sur tous les propriétaires qui auront fait appel à un professionnel spécialisé pour la rédaction de leur contrat ou qui mandatent des professionnels pour gérer leur location de vacances n'auront pas ces interrogations.

Là aussi peut-être une piste de réflexion, il est parfois finalement plus économique et sûr de faire faire.